Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1822 (Adopté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Ramos, M. Turquois, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Lagleize.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Le fait, pour un acheteur, d'imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2% de la valeur des produits livrés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'empêcher les acheteurs de pénaliser, de façon disproportionnée, les retards de livraison, artifice qui pourrait avoir comme volonté de compenser les prix fixés contractuellement.
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