Protection patrimoniale et promotion des langues régionales

Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Section 4 « L’enseignement des langues régionales « Art. L. 312‑10. – Dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement de langues et...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour faciliter sa mise en œuvre, les enseignements de langue régionale au lycée et dans le cadre du baccalauréat constituent une spécialité à part entière, dotée d’un coefficient attractif. » Exposé somm...

À l’alinéa 4 après le mot : « régionale », insérer les mots : « de France ». Exposé sommaire : Amendement de précision, les langues régionales de France sont le basque, le breton, le gallo, le catalan, le corse, les dialectes allemands d’Alsace et de Moselle (alsacien et francique mosellan), le flamand occidental, le franco-provençal, les ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , la Collectivité européenne d’Alsace ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l’article 3 de la présente proposition de loi dans sa ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312‑10. – Dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé à tous les niveaux aux enfants des familles intéressées. En fonction de la ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 2° est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à la fin de la scolarité obligatoire ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l’initiative des auteurs du présent amendement, opérée par la réc...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « régionale », insérer les mots : « et la culture régionale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « régionale », insérer les mots : « et la culture régionale ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser que la culture régionale doit être intégrée dans l’enseignement de la langue régionale.

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « française » les mots : « et de la culture françaises ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « régionale » les mots : « et culture régionales ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser que la culture régionale doit être intégrée dans l’enseignement de la langue régionale.

Rétablir ainsi cet article : « Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à la fin de la scolarité obligatoire ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétabli l’article 4 posant le principe de la reconnaissance de l’ens...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réécrire l’article 8. Il précise que les pouvoirs publics, État et collectivités territoriales, sont garants de la sauvegarde des appellations des voies et chemins, des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’ajouter aux missions du Centre national du cinéma et de l’image animée la production et la diffusion cinématographiques en langues régionales.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que dans les zones correspondant à des langues régionales, le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que une ou plusieurs fréquences soient attribuées à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prévoir que les langues régionales peuvent être librement utilisées dans la vie économique et sociale, ainsi que dans les activités de loisirs et de jeunesse et l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : S’il convient de reconnaître aux associations ayant pour objet la promotion des langues régionales une responsabilité pour le développement et la défense de l’usage des langues régionales et de leur ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser, dans une logique de protection au plan public, que sont strictement prohibées toute discrimination, exclusion ou restriction injustifiée portant sur la pratique...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est, dans une logique de protection au plan public, d’assimiler à une mesure de discrimination au sens de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant dive...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est, dans une logique de protection au plan public, de reconnaître aux associations ayant pour objet la promotion des langues régionales une responsabilité pour le dével...