Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 2654
Amendement N° 42 (Irrecevable)
Publié le 13 février 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Furst, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lurton, M. Masson, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala.
Texte de loi N° 2654
Article 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réécrire l’article 8.
Il précise que les pouvoirs publics, État et collectivités territoriales, sont garants de la sauvegarde des appellations des voies et chemins, des sites et des ouvrages bâtis et lieux-dits, notamment mentions du cadastre, ainsi que de l’ensemble de la toponymie, traditionnellement exprimés en langue régionale.
Il prévoit qu’une signalétique bilingue, concernant les bâtiments publics, les voies de circulation, et les supports institutionnels de communication, est mise en œuvre par l’ensemble des services publics dans les aires géographiques concernées par une langue régionale.
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