Protection patrimoniale et promotion des langues régionales
(Article 4)

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l’accueil, dans les académies concernées, des enfants dont les familles ont fait la demande d’un accueil au plus près possible de leur domicile dans les écoles maternelles ou classes enfantines en langue régionale. Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des la...

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif au recrutement, à la formation et à la gestion des personnels de l’enseignement en langues ou des langues et cultures régionales. Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l’initiative des auteurs du présent amendement, opérée par la récent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d’enseignement. ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l’initiative des auteurs du présen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « 2° Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un enseignement à parité ou par immersion, sans préjudice de l’objectif d’une pleine m...

Après le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre du volume horaire existant, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé aux enfants des familles intéressées dans les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. L’enseignement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa de l’article 57 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’emploi des signes diacritiques et des ligatures pour l’attribution d’une prénom traditionnel issu d’une langue régionale de France est autorisé sans condition limitative. » Exposé sommaire : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 212‑8, après les deux occurrences du mot : « enseignement », il est inséré le mot : « bilingue » ; « 2° L’article L. 442‑5‑1 est ainsi modifié : «a) Au sixième alinéa, après le mot : « ...

Compléter cet article par les mots : « de France ». Exposé sommaire : Amendement de précision, les langues régionales de France sont le basque, le breton,le gallo,le catalan, le corse, les dialectes allemands d’Alsace et de Moselle (alsacien et francique mosellan), le flamand occidental, le franco-provençal, les langues d’oïl (bourguignon-mo...

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l’article L. 1 du code du patrimoine est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La conservation et la connaissance du patrimoine immatériel sont d’intérêt général. L’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion de la langue françai...

À la cinquième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, les mots : « du pays » sont remplacés par les mots : « de la région où se trouve l’établissement scolaire, de la France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’environnement local des élèves, et notamment la langue et la culture régionales là où elles existent, so...

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, après le mot : « défavorisé », sont insérés les mots : « , ainsi que dans les écoles en langue régionale ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l’initiative de l’auteur du présent amendement, opérée par la révision c...

Le deuxième alinéa de l’article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des actions permettant la sensibilisation aux langues et cultures régionales peuvent être organisées dans les établissements pour les élèves et les étudiants. » Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des...

Après le 3° de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l’inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. » Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l’initiative des auteurs du présent amendement, opérée par la réc...

L’article L. 312‑11 du code de l’éducation est ainsi rédigé : «Art. L. 312‑11. – Les professeurs sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d’en favoriser la transmission, la connaissance et de les mettre à profit pour l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, nota...

L’article L. 212‑8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les trois premiers alinéas du présent article s’appliquent lorsqu’un enfant dont les parents souhaitent la scolarisation en langue régionale ne peut trouver dans sa commune de résidence une telle faculté, alors que celle-ci est disponible dans d’autres commun...

Après le 3° de l’article L. 212‑8 du code de l’éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l’inscription dans une école en langue régionale d’un enfant dont les parents souhaitent qu’il bénéficie d’une telle scolarisation et qui ne peut y accéder dans sa commune de résidence. » Exposé sommaire : Lorsque la commune ne propose pas une...

L’article L. 212‑8 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est supprimé ; 2° Au sixième alinéa, les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » ; 3° Après le 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l’inscription dans un établissement scolaire proposant ...

L’article L. 121‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « , sans préjudice de l’enseignement de et en langue régionale » ; 2° Après la première phrase du premier alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est dérogé à ces dispositions dans le cadre de l’enseignement en langue régionale....

Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à la fin de la scolarité obligatoire ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l’initiative des auteurs du présent amendement, opérée par la récente révision co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les écoles associatives fonctionnant dans le cadre de réseau existant voient leur développement ralenti par la réglementation actuelle, qui subordonne la passation du contrat d’association à cinq ans...