Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier
852 amendements trouvés
Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur de l’hôtellerie-restauration permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Exposé sommaire ...
I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Solutions et gels hydroalcooliques en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19 : « 1° Les opérations d’achat et de vente de solutions et gels hydroalcooliques, effectués par tout employeur public et privé, lorsqu’elles visent à protéger leurs sa...
I. – Après le premier alinéa de l’article 81quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241‑17, ne sont pas r...
Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la publication de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de reporter, à l’issue de la prochaine saison hivernale, les échéances fiscales et sociales mais aussi le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les entreprises exerçant une activité saisonnière. E...
I – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du 23 mars 2020, seules les entreprises (personnes physiques ou morales) sont ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le I de l’article 4 de l’ordonnance dispose qu’u titre de l’exercice 2020, et par dérogation au troisième alinéa des articles L. 3661‑6, L. 4425‑8 et L. 5217‑10‑6 et au quatrième alinéa des articles ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Président de la République a annoncé lundi dernier que la fermeture administrative des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et de l’évènementiel, perdurerait pour un temps indéterminé au-d...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du disposi...
06/04/2020 — Amendement N° 374 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré avant séance)
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