Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier
2 amendements trouvés
18/07/2017 — Amendement N° 11 au texte N° 5 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Le Fur
L'article L. 312‑1 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Avant lea du I, est inséré unaa ainsi rédigé : «aa) Tout membre d'un Gouvernement ; » ; 2° Lea du II est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'étendre le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) au membre du Go...
18/07/2017 — Amendement N° 1 au texte N° 5 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Duby-Mul...
Après l'article L. 132-7 du code des juridictions financières, est inséré un article L. 132-7-1 ainsi rédigé : «Art. L. 132-7-1. – La Cour des comptes remet au Parlement, au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant le jour du premier tour de l'élection présidentielle, un rapport d'audit des finances publiques. Ce rapport analyse no...
