Accélération et simplification de l'action publique
(Article 25 bis f)

Je suis saisi de trois amendements, nos 329 rectifié, 1046 rectifié et 395, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 329 rectifié et 1046 rectifié sont identiques. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l'amendement no 329 rectifié.