Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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La parole est à Mme Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
Les amendements nos 105 et 92 de M. Éric Pauget et l'amendement no 47 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
Sur l'article 10, je suis saisi par le groupe La République en Marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement no 671 de M. Hervé Saulignac est défendu.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l'adoption 139 Contre 10
Je suis saisi de deux amendements, nos 22 et 1321, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
