Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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Sur l'article 18 bis, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement no 2506 de la commission est rédactionnel.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l'adoption 132 Contre 26
