Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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Sur l'article 29, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement no 2650 de M. Dominique Potier est défendu.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l'adoption 82 Contre 5
