Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l'article 13. Les amendements nos 882 de M. Pierre Vatin et 994 de Mme Paula Forteza sont défendus.
La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement et pour soutenir les sous-amendements nos 7320 et 7321, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Je suis saisi de trois amendements, nos 6695, 6701 et 5097, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 6695.
