Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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Je suis saisi d'une série d'amendements portant article additionnel après l'article 10. Je vous suggère, monsieur Breton, de les défendre ensemble puisque vous en êtes l'auteur.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir les amendements n° 350 et 351, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
