Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 12. La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l'amendement n° 27.
Avant de donner la parole à Mme la rapporteure, j'informe l'Assemblée que, sur l'amendement n° 641, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 27 ?
