Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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La parole est à Mme Michèle Peyron, rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 641. Je rappelle qu'il fera l'objet d'un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l'adoption 40 Contre 0
