Discussion des articles

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 8° ter Après le 5° du même II, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Autorise l’État à accorder des prêts à des États étrangers et fixe leur régime ; ». Exposé sommaire : Les remises de dettes accordées aux pays en développement sont une composante fonda...

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. – L’article 24 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « des États étrangers et » sont supprimés ; « 2° L’avant-dernier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque le rééchelonne...