Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l'adoption 14 Contre 47
Sur l'amendement n° 3538, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 4760 de M. Dominique Potier est défendu. Quel est l'avis de la commission ?
