Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l'amendement no 35.
La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
