Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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Je suis saisi de trois amendements portant article additionnel après l'article 4, nos 15, 81 et 46, qui peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 15 et 81 sont identiques. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l'amendement no 15.