Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l'article 5. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement no 29.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 111 et 117. La parole est à M. Grégory Galbadon, pour soutenir l'amendement no 111.
Je suis saisi de deux amendements, nos 118 rectifié et 106, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement no 118 rectifié.