Projet de loi de finances pour 2022
(Mission aide publique au développement (état b))

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. L'amendement n° 814 vise à augmenter l'aide publique au développement. Or on a pu constater que cette aide a augmenté de façon très importante depuis 2017. L'aide publique au développement s'élève à 0,56 % du revenu national brut, tandis qu'en 2017 elle représentait 0,43 % du rev...

Je choisis cette date à dessein pour que chacun comprenne ce qu'il en est, et en particulier les députés issus de vos rangs : on a connu une période où l'aide publique au développement était très faible avant 2017 ; depuis, nous pouvons constater objectivement que nous nous sommes collectivement fixé des objectifs et que nous les tenons. Pour ...

Par cet amendement d'appel j'entends rendre hommage à nos entreprises qui travaillent dans les pays en développement. Elles sont souvent critiquées, montrées du doigt, font l'objet de recours contentieux, alors qu'elles sont le porte-drapeau de notre pays et qu'elles sont soumises à une concurrence souvent déloyale. En effet, elles ne bénéficie...

Ce sont désormais des pays riches, qui ont une politique de développement et sont devenus nos concurrents. Mon souci est que nous changions de paradigme et que toutes les entreprises respectent un minimum les règles de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Nous devrions certes respecter ces critères plus encore peut-être que nous ne...

Il est entendu et j'espère que ne se renouvellera pas ce que j'ai dénoncé dans mon rapport : que des crédits de l'AFD soient attribués à des projets réalisés par des entreprises chinoises.

Je donne des exemples au Burkina Faso, en Mauritanie et au Sri Lanka. Je doute que les entreprises concernées soient parfaitement respectueuses des critères de RSE les plus élémentaires. Je n'en retire pas moins mon amendement.

Le sujet que je vais évoquer devrait nous rassembler. Nous examinons les crédits de l'APD et, à ce titre, nous exerçons un contrôle. Reste qu'une bonne partie de la politique d'aide au développement se fait sous forme de prêts. Ces prêts sont consentis par le pays ou par des banques soutenues de fait par lui et l'on constate des abandons de cré...

Nous sommes totalement ignorants de cette question et ce n'est pas nouveau. Nous contrôlons un peu la Direction du budget mais pas la Direction générale du Trésor. Vous évoquiez l'abandon des créances au profit du Soudan, par exemple. En aucun cas nous ne l'avons voté, alors qu'il s'agit de 4 milliards d'euros – en comparaison, nous nous occup...

La question déborde les crédits de cette seule mission mais, vu que la plus grande part de la politique de développement se fait sous forme de prêts, nous n'avons pas le droit de faire semblant de les contrôler alors que nous ne les contrôlons pas du tout.

Il s'agit d'un amendement de repli, qui va nous permettre de poursuivre notre échange. J'adore notre secrétaire d'État, il est excellent ! Il nous explique que les éléments sont publiés sur internet, mais nous ne sommes pas là pour consulter internet ! Nous sommes là pour délibérer et voter – en acceptant ce que l'on nous propose dans la plupar...

Quels montants allons-nous abandonner ? Avec quelles contreparties ? Nous pourrions échanger sur ces questions, or ce n'est pas le cas. Il pourrait au moins y avoir un rapport !

Tout le monde devrait en convenir. J'ignore la conclusion d'un tel rapport d'ailleurs, mais que l'on compare au moins notre situation, comme l'a dit M. Mbaye, à celle d'autres pays européens confrontés aux mêmes questions que nous. Je ne condamne pas la décision multilatérale du club de Paris – quand on abandonne une créance, tous les créancier...

Je le dis pour les nouveaux parlementaires, un chef de bureau, un sous-directeur ou un directeur adjoint du Trésor a, sur ces sujets, un pouvoir autrement plus important que le nôtre : soit on s'en satisfait, soit on regarde les choses d'un peu plus près, d'où la demande d'un rapport. Cela étant, la commission n'a pas encore tout à fait assimi...

Il est tout à fait favorable. Je ne peux m'empêcher de remarquer, comme la fonction de rapporteur spécial me le commande, que nous investirons un peu plus d'argent dans la banque qui gère le franc CFA : cela ne me trouble pas, mais je le souligne puisqu'il a été dit que nous devions nous retirer du franc CFA. La trajectoire que nous avons votée...

La commission n'a pas examiné cet amendement, que je soutiens à titre personnel. Bérengère Poletti l'a parfaitement expliqué, certains de nos outre-mer ont une relation de proximité et de comparaison avec des pays voisins. C'est particulièrement le cas entre les Comores, que nous aidons au travers de l'aide publique au développement, et Mayotte...

…alors que les deux territoires ont des situations très similaires. Pour parler sans détour, ils vivent tous deux dans la misère et l'insécurité et manquent de capacités de développement. Ainsi, la distinction que nous faisons entre ce département d'outre-mer et les Comores s'agissant de l'aide publique au développement ne me paraît-elle pas né...