Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 31)

Les équipements utiles à l'exploitation agricole sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui ne pose pas de problème quand ils sont détenus par des exploitants individuels, mais soulève des difficultés lorsque les exploitants s'associent pour les mettre en commun, puisque seuls les groupements d'intérêt économique ou les co...

J'abonde dans le même sens : le problème concerne l'ensemble du territoire. Dans les secteurs ruraux, en particulier, on est en train d'organiser, au nom du refus d'artificialiser les terres, la rareté de l'espace à construire. Le prix du mètre carré construit est lui-même voué à augmenter, notamment avec l'entrée en vigueur dès le 1er janvier ...

Cet amendement concerne les tourbières, mais il existe d'autres zones agricoles qui ne produisent pas mais sont néanmoins assujetties à la fiscalité. L'exploitant agricole, qui est un être rationnel, va donc vouloir transformer ces zones en terres arables pour les cultiver. Or ce n'est évidemment pas du tout ce que nous voulons. Notre fiscalit...

Pour ma part, je suis opposé à ces amendements, parce que les résidences secondaires génèrent de l'activité économique dans les zones littorales ou, de façon plus manifeste encore, dans les zones rurales ; elles sont un élément de la vie de la commune. De plus, les résidences secondaires sont les seules à payer la taxe d'habitation, puisque, al...

Je voudrais dire mon opposition absolue à ce type d'amendements. Vous voulez vraiment chasser les gens – pas simplement les pauvres, les classes moyennes aussi – de l'ensemble des métropoles ! Vous le faites avec les ZFE et vous voulez le faire avec le péage urbain. Prenez un peu conscience de la réalité française, mes chers collègues ! La plup...

Il vise à en finir avec une dérogation qui relève du privilège. Les éoliennes échappent au droit commun. C'est vrai dans le domaine des recours contentieux, puisque leurs promoteurs bénéficient d'un système très spécifique, qui interdit ou limite les recours des tiers. C'est également le cas en matière fiscale, puisque leur construction n'est p...

Lorsque l'on construit dans son jardin une cabane en bois pour abriter la tondeuse, ou autre chose qui ne nuit pas considérablement, on paie la taxe d'aménagement, mais la construction des éoliennes à terre en est dispensée depuis 2017. Je propose donc de l'assujettir au droit commun en matière fiscale. On peut être pour ou contre – vous connai...

Je me réjouis de cet avis favorable ! En effet, il existe une contradiction majeure : les grandes serres sont exonérées – pourquoi pas, c'est très bien –, mais la petite serre familiale, qui concourt à une alimentation de proximité – que nous souhaitons tous promouvoir –, ne l'est pas. Nous allons y mettre un terme, grâce aux amendements identi...

Il vise à créer une recette, de façon à équilibrer les différentes formes de commerce. Actuellement, la TASCOM ne pèse que sur les commerces qui disposent de lieux accessibles à leur clientèle, mais l'e-commerce, lui, n'a pas de tels espaces : il a simplement des entrepôts. Il y a donc une inégalité fiscale. Notre devoir est de faire en sorte q...

Vous faites bien de lancer des assises, quoique c'est généralement pour condamner le secteur concerné. Mais j'espère que vous n'allez pas condamner le commerce, madame Motin… Pendant votre mandat, vous avez été continuellement en faveur de l'e-commerce. Non seulement vous avez concouru à son développement, mais vous avez fait de La Poste, qui ...

Je m'interroge beaucoup sur le versement transports, que je trouve parfois un peu injuste. Il est la contrepartie d'un service offert à des salariés en matière de transports. Or nous assistons à un développement considérable du télétravail ; nous y avons d'ailleurs intérêt, à certains égards, notamment pour faire des économies de CO2

Quand ce service n'est pas utilisé – c'est de plus en plus le cas, du fait du développement du télétravail –, il est tout de même payé par les entreprises, en fonction de leur masse salariale. C'est donc un impôt de production ! Vous êtes soi-disant contre les impôts de production, mais c'est bien de cela qu'il s'agit. Je vous propose donc que ...

Il part d'un exemple très précis, celui d'une entreprise de ma circonscription qui salarie 200 personnes et paie le versement transports. Pour elle, le coût de cette contribution est plus élevé que son bénéfice, puisqu'aucun de ses 200 salariés ne bénéficie des transports collectifs pour se rendre sur son lieu de travail. En effet, le réseau lo...

Vous voyez bien qu'il y a là une aberration. Là où il n'y a pas de transports collectifs ou quand ceux-ci ne sont pas utilisables en raison des horaires pratiqués, je propose que l'entreprise puisse ne pas payer le versement transports et, à la place, indemnise directement les salariés qui doivent utiliser un moyen de transport – ce qu'ils font...

Je ne vous suis absolument pas, monsieur le rapporteur général. C'est peut-être un impôt sur le plan juridique, mais c'est surtout la contrepartie – c'est pour cela qu'il est assis sur la masse salariale – d'un service rendu aux salariés pour qu'ils puissent se rendre au travail. Quand ces salariés n'utilisent pas le service en question, parce ...