Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Texte de la commission mixte paritaire)
Les interventions de Marc Le Fur
Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
1 intervention trouvée.
J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi. Les amendements n° 1 à 4 du Gouvernement sont défendus.
