Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Vote sur l'ensemble)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 551 Nombre de suffrages exprimés 515 Majorité absolue 258 Pour l'adoption 375 Contre 140

La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.