Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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Je suis saisi d'une série d'amendements, nos 34, 76, 4, 91, 249 et 253, portant article additionnel après l'article 10 et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 4, 91 et 249 sont identiques. La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l'amendement no 34.