Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi)

Les gestionnaires et gestionnaires des groupements d'achat dans les établissements scolaires doivent répondre à des critères de formation qui leur permettent d'optimiser le cadre des marchés publics en matière d'achat local. Le ministère chargé de l'agriculture contrôle tous les trois ans la réalisation de l'obligation de résultat pour les com...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « À compter de 2021, ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à rendre applicable la séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques en 2021.

Supprimer les alinéa 3, 4, 5 et 6. Exposé sommaire : L'alinéa 2° réforme le régime d'expérimentation des certificats d'économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer. Le dispositif des CEPP, construit à l'instar de...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l'herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes norme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les scandales liés à la diffusion d'images de sévices contre les animaux dans certains abattoirs appellent les sanctions les plus fermes. Toutefois, il y a en France beaucoup d'abattoirs de qualité dans lesquels les choses se passent bien, qui font leur travail de manière courageuse et efficace dans un...

À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et les gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements publics d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux, et des établis...

L'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « proposent », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2020, 20 % du volume des produits entrant dans la composition des repas servis, doivent relever de...

Dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la présente loi, l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail remet au gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de TVA en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des pr...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 641‑19‑2. – Créer une mention valorisante “élevé à l'herbe″ pour la filière bovine, viande et laitière. Le cahier des charges de cette mention est créé par décret. » E...

Le 5° du II de l'article L. 231‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle est effectué en priorité à l'aide d'un audit en matière de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques d'hygiène, de bonnes pratiques agricoles et de la mise en place de principes HACCP ». Exposé sommaire ...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs ...

À l'alinéa 2, après le mot : « biologique », insérer les mots : « ou issus de petites fermes, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter les produits issus de petites fermes dans l'approvisionnement de la restauration collective. Les petites fermes représentent près d'un tiers des fermes françaises, créent de l'emploi, de la...

À l'alinéa 2, après le mot : « biologique », insérer les mots : « ou du commerce équitable ». Exposé sommaire : Dans le souci d'une amélioration de la qualité des denrées alimentaires utilisées dans la restauration collective, il est proposé d'inclure les produits issus du commerce équitable dans la liste des labels ou signes distinctifs d...

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les 1° et 2° de ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'objectif annoncé par le Président de la République depuis le début des États généraux de l'alimentation est de favoriser les produits locaux, biologiques et sous-signes officiels de qualité en r...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la référence : « L. 253‑1, », insérer les mots : « toute forme de publicité, ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit d'interdire les promotions lors des ventes de produits phytopharmaceutiques. Cet amendement propose également d'interdire toute forme de publicité encourageant à l'achat de c...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable de l'article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire pourront comporter le terme “équitable” dans leur dénomination de vente. » Exposé sommaire : Le commerce équitable est un disposi...

À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et les gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements publics d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux, et des établis...

L'article L. 412‑5 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 412-5. – I. – L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche ou encore qu'elle soit utilisée en tant qu'ingrédient d'un produit alimentaire transformé. La même règl...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots suivants : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction des farines animales dans l'alimentation des bovins ; ». Exposé somma...