Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier
621 amendements trouvés
À l'alinéa 2, après le mot : « agents », insérer les mots : « de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par les agents des services de l'État chargés de l'agriculture et de la pêche et par les agents visés aux 1°, 3° et 5° du I de l'article L. 942-1, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser ...