Projet de loi de finances pour 2019
(Article 3)

Monsieur le ministre, nous n'échapperons pas au débat sur le prélèvement à la source, préoccupation de nos concitoyens s'il en est et véritable usine à gaz, comme nous allons le démontrer. Jusqu'à présent, l'impôt, payé sur les revenus de l'année passée, était calculé en tenant compte des réductions ou crédits d'impôt. Désormais, on paiera l'im...

Que ces acomptes soient versés n'épuise pas le sujet. Ma crainte, c'est que l'administration fiscale n'en demande le remboursement quelques mois plus tard.

Prenons le cas d'un couple avec enfant. Ce qui sera versé au mois de janvier dépendra de la déclaration de revenus de l'année N-2, dès lors que l'on ne connaît que la déclaration de revenus transmise l'année N-1 et reflétant les revenus de l'année N-2. Ce couple bénéficie d'un crédit d'impôt accordé en raison de la garde de l'enfant. Sitôt que...

Logiquement. Nous allons donc susciter non seulement des espérances mais des versements objectifs, qui aboutiront à des déceptions quelques mois plus tard. Ce qui est valable pour la garde d'enfants l'est pour de nombreux autres cas. Monsieur le ministre, il aurait été tellement plus simple de tenir compte des recettes ainsi que des crédits d'...

Certains contribuables sortent du champ d'application du dispositif. Dès lors que les enfants grandissent, leurs parents ne bénéficient plus des avantages fiscaux afférents à la petite enfance. Il faudra bien me répondre ! Ils bénéficieront d'un acompte de nature distincte – vous avez au moins compris la nécessité de verser un acompte.

Toutefois, celui-ci ne porte que sur une fraction très limitée des réductions d'impôt et des crédits d'impôt actuels. Toutes les familles connaissent l'existence de réductions d'impôt afférentes à la scolarisation des enfants au collège – 61 euros – , au lycée – 153 euros – et à l'université – 183 euros. Il suffit de cocher les cases de la décl...

Mon souci – qui est aussi l'objet de l'amendement – est de faire en sorte qu'ils bénéficient eux aussi de l'acompte, en l'espèce du remboursement à hauteur de 60 % des 397 euros. C'est simple.

La situation est très simple. Une réduction d'impôt, connue des familles et identifiée par elles, par ailleurs conséquente, n'est absolument pas prise en compte dans l'acompte que vous prévoyez d'instaurer, monsieur le ministre. Vous allez faire croire aux Français que chaque réduction d'impôt et chaque crédit d'impôt fera l'objet d'un acompte...

Mais le collège, le lycée, c'est récurrent, monsieur le ministre ! C'est plusieurs années de suite !

Nous soutiendrons ces amendements. Je ne comprends pas l'argument de la récurrence, monsieur le ministre. La réduction d'impôt que j'évoquais tout à l'heure concernait des enfants qui sont au collège, au lycée, à l'université : c'est un cycle qui dure des années. La récurrence était donc bien là. Par ailleurs, si nous n'adoptons pas cet amend...

Les dons aux partis politiques seraient suffisamment importants pour bénéficier de l'acompte, et l'investissement outre-mer – créateur d'emplois, créateur d'activité, important pour le logement – n'en bénéficierait pas ? Quel message ! Réfléchissons-y.

Cet amendement vise à intégrer le crédit d'impôt pour la transition énergétique, le CITE – un crédit d'impôt important pour les particuliers et qu'ils connaissent bien – , à la liste des avantages fiscaux susceptibles de bénéficier de l'acompte. J'ignore la raison pour laquelle ce crédit d'impôt n'avait pas été retenu sur cette liste. Ma crain...

Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous indiquiez votre sentiment sur ce point, sachant que le CITE concerne 1 245 000 familles, un chiffre qui n'est pas négligeable.

Je vais retirer cet amendement, puisqu'une solution semble pouvoir être trouvée sur ce sujet. Cependant, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous fassiez un point précis sur les emplois à domicile, car la communication sur cette question a été marquée par des incertitudes. Le particulier employeur n'est pas considéré comme un employeur ...

Il est défendu, monsieur le président, mais je n'ai pas obtenu de réponse à la question que j'ai posée. Les catégories concernées concernent des milliers de personnes. Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, – j'attends d'en avoir la confirmation – , comme aucun impôt n'est prélevé en 2019, vous allez demander à ces personnes de payer deux...

Je défends cet amendement en reposant une question on ne peut plus claire. Monsieur le ministre, si ce n'était pas déjà le cas, vous allez connaître l'obstination des Bretons. Cette question légitime se pose pour des milliers de gens. Dans cette hypothèse, l'employeur n'est pas collecteur d'impôt, puisqu'on ne peut demander à M. ou Mme Durand,...

Le CESU pourra-t-il prendre en compte cette situation à partir de 2020 ? Initialement, c'était la solution prévue. À défaut, une date raisonnable pourrait être indiquée, car je sais que la situation est compliquée. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous n'évoquez pas les assistantes maternelles, qui jouent un rôle social considérable et qui ...

Il s'agit d'un amendement identique. Monsieur le rapporteur général, vous savez toute l'estime que je vous porte, mais si vous êtes libre de donner votre opinion, il est de votre devoir de rappeler que la commission des finances a voté cet amendement.

À quoi sert-il de se réunir si l'avis de la commission n'est pas clairement exprimé dans les débats ? D'abord, contrairement à ce que vous affirmez, le crédit d'impôt est récurrent – une fois que le choix de l'agriculture biologique a été fait, il demeure. Ensuite, vous nous opposez qu'il concerne des sociétés. On pense alors à de grosses affa...

Les chefs d'entreprise sont inquiets, car le dispositif de sanctions, qui prévoit des sanctions pénales, leur fait courir des risques importants, en particulier la première année. Un retard de paiement ou de déclaration peut entraîner une majoration de 5 % des retenues correspondantes. Nous proposons qu'à compter du 1er janvier 2019 et pour l'...