Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

954 amendements trouvés


08/10/2018 — Amendement N° CF356A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Dalloz

Après l'article 978 du code général des impôts, il est inséré un article 978bis ainsi rédigé : «Art. 978bis. – I. – Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : 1° Des souscriptions en numéraire : a) Au capital initial de sociétés ; b) Aux augmentations de capital de sociétés dont...

08/10/2018 — Amendement N° CF559A au texte N° 1255 - Article 14 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze...

I. – À la première phrase de l'alinéa 58, après le mot : « calculés » insérer les mots : « , selon le choix fait par l'entreprise, ». II. – Au début de l'alinéa 59, substituer aux mots : « Lorsque l'entreprise effectue un suivi par bien ou service ou par famille de biens ou services, elle justifie ce choix au regard de l'impossibilité pour...

08/10/2018 — Amendement N° CF203A au texte N° 1255 - Article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Straumann, M. Sermier, Mme Levy, M. Kamardine, M. Masson, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Bony, M. Jean-P...

A l'alinéa 2, substituer aux montants « 2450 » et « 4050 » les montants « 4500 » et « 6100 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modérer la diminution des montants maximum de réduction d'impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution, prévue à cette aliné...

08/10/2018 — Amendement N° CF415A au texte N° 1255 - Article 13 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M...

I. – Supprimer les alinéas 42 à 50. II. – La perte de recettes pour l'État résultant de la présente disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. Exposé sommaire : La réforme de la déductibilité des charges financières est une réfor...

08/10/2018 — Amendement N° CF143A au texte N° 1255 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. ...

I. – À l'alinéa 5, substituer au montant : « 1 551 € » le montant : « 2 336 € » et au montant : « 3 660 € » le montant : « 4040 € » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

08/10/2018 — Amendement N° CF351A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Dalloz

I. - Le III de la section I du chapitre Ier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé du 2 bis, le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° L'article 1681 F est ainsi modifié : a) Au I, le mot : individuelle« est supprimé ; b) Au 1° du III, les mots : « emploie moins de six salariés et » sont suppr...

08/10/2018 — Amendement N° CF560A au texte N° 1255 - Article 14 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze...

I. – À la première phrase de l'alinéa 51, substituer aux mots : « de recherche et de développement » les mots : « relatives à la gestion de la concession ». II. –La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : La...

08/10/2018 — Amendement N° CF467A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Reda, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Leclerc, M. Perrut, M. Bony, Mme Valérie Boyer, ...

I. Remplacer le tableau de l'alinéa 31 par le tableau suivant :Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros II. La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code génér...

08/10/2018 — Amendement N° CF564A au texte N° 1255 - Article 14 (Retiré)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze...

I. – À l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 10 % » II. –La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : La France n'est pas par hasard le troisième pays au monde de par le nombre de ses multinat...

08/10/2018 — Amendement N° CF196A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Straumann, M. Sermier, Mme Levy, M. Dive, M. Kamardine, M. Masson, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Bony, ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : I.- Après le deuxième alinéa de l'article 1655bis, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le contribuable en fait la demande et le justifie, l'acompte de 60 % peut être déterminé en prenant en compte les dépenses engagées l'année précédente. » II. – Compléter cet article par l'alinéa su...

08/10/2018 — Amendement N° CF430A au texte N° 1255 - Article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d'ampleur : elle vise, conformément à la directive ATAD, à introduire une limitation générale en fonction d'un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation de substituerait au « rabot » général existant en France. D'autres mesures de li...

08/10/2018 — Amendement N° CF13A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur

I. – À l'alinéa 4, après les mots « à l'article 199 sexdecies » ajouter les mots « à l'article 199 octodecies » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 3 du présent pr...

08/10/2018 — Amendement N° CF58A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Le Fur, M. Straumann, M. Menuel, M. Masson, M. Reda, M. Leclerc, M. Vialay, M. Bony, Mme Anthoine, M...

 « I. – La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3262‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3262‑5‑1. – Est instauré un ticket carburant, qui est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter tout ou partie des frais enga...

08/10/2018 — Amendement N° CF21A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Brun, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. ...

I. – À l'alinéa 4, après les mots « à l'article 200 » ajouter les mots « à l'article 200 quindecies » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de lo...