Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 56)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 a pour objet de soumettre à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) les contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt. Cette taxe dont le taux est de 9 % est à la charge de l'emprunteur et augmentera d'autant la prime d'assurance pa...

I. – Après l'article 199sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199sexvicies A ainsi rédigé : «Art. 199 sexvicies A. – I. – Les contribuables imposés en France au sens de l'article 4A peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de dépenses engagées à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décemb...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Il est ajouté unm ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de par...

I. - L'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : Au tableau du I, à la troisième ligne, colonne C, indiquer le montant « 7 205 815 ». II. - La disposition du I est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la cré...

I. – Le 2° du V des articles 212bis et 223 Bbis du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des contrats passés entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. – Le produit résultant de l'application du I est affecté à l'Agence de financem...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 de l'article 793 est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa du 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les parts mentionnées au premier alinéa du présent 4° sont exonérées à concurrence de la totalité de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ...

I. Substituer aux les alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant : « I. Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques. » II – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensé...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Après les mots : « sous déduction », sont ajoutés les mots : « des aides prévues à l'article D. 343‑3 susmentionnées et sous déduction d'un abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 € » ; ...

I.- Il est inséré un article 1387 A ter au code général des impôts, ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer temporairement de la taxe foncière s...

I. – À l'alinéa 4 : 1° Substituer aux deux occurrences du montant : « 29 276 € » les mots : « quatre fois le salaire minimum de croissance annuel net » ; 2° Substituer au montant : « 58 552 € » les mots : « six fois le salaire minimum de croissance annuel net ». II. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « respectivement » et : « et à...

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. C...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou d...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « cinquante » les mots : « deux-cent-cinquante » et au mot : « dix » le mot : « cinquante ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles ...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200undecies du code général des impôts, l'année: « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – Le I s'applique seulement aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...