Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 272 et 344. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l'amendement no 272.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants44 Nombre de suffrages exprimés43 Majorité absolue22 Pour l'adoption30 Contre13