Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l'Assemblée.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l'adoption 112 Contre 48
