Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
(Vote sur l'ensemble)

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi. Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l'adoption 69 Contre 0