Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Seconde partie)

I. – Aux premier et troisième alinéas de l'article 39decies A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux art...

I. – Le 1 du I de l'article 244quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également déductibles les dépenses directement supportées par l'entreprise et destinées à soutenir ses salariés ayant la qualité de proche aidant au sens de l'article L. 3142‑16. » II. Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019....

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complétée par une division ainsi rédigée : « XLX. – Crédit d'impôt en faveur des dispositifs en faveur des salariés aidants en entreprises « Art. 244quater Y. – I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuv...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : «b) Les deuxième et troisième alinéas du IV sont supprimés à compter du 31 décembre 2018 ; » ; «c) Le dernier alinéa du IV est supprimé ; ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « à compter du 31 décembre 2018 ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, sub...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : «b) Les deuxième et troisième alinéas du IV sont supprimés à compter du 31 décembre 2019 ; «c) Le dernier alinéa du même IV est supprimé ; ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « à compter du 31 décembre 2019 ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, su...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : «b) Les deuxième et troisième alinéas du IV sont supprimés à compter du 31 décembre 2020 ; «c) Le dernier alinéa du même IV est supprimé ; ». II. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « à compter du 31 décembre 2020 » III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer à l'anné...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «b) Le dernier alinéa du IV est supprimé ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le G...

I. – Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans l'attente, un moratoire suspendant l'exigibilité des créances par l'administration des requalifications en cours de réclamation ou d'actions en justice est instauré. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales e...

I. – L'article 1500 du code général des impôts est complété par un alinéa rédigé comme suit : « 4° Lorsque l'application de la méthode comptable définie à l'article 1499 du code général des impôts à des terrains, ouvrages ou bâtiments, initialement évalués en méthode comparative, intervient à l'initiative du redevable, ou en cas de rectificati...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La qualification ou la requalification d'un bâtiment en immobilisation industrielle emporte, de plein droit, l'application à la valeur locative cadastrale de ce bâtiment des mêmes abattements et réductions que ceux appliqués à la...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières, nécessitant ...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières, ainsi que ce...

I. – L'article 1408 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs sont assimilés aux établissements publics d'assistance, exerçant une activité e...

Le II de l'article 154bis-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, leurs conjoints ou les membres de sa famille sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse obligatoire peuvent souscrire des contrats de retraite complémentaire facultative. Ce régime fac...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 39octies E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2010 » sont supprimés. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot « commerciale », la fin de la première phrase est ai...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « B.bis. – À la première phrase du V de l'article L. 31‑10‑3, après le mot : « acquéreur », sont insérés les mots : « ou par le vendeur dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover visée à l'article L. 262‑1 » ; » II. – Compléter cet article par les deux alinéa suivants : « V. – La perte d...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8, 10 et 20. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 10 les deux alinéas suivants : « A. – L'article L. 31‑10‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 31-10-2. –Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession ...

Au deuxième alinéa dud du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts, après le mot : « déterminée » sont insérés les mots : « ou d'un contrat de travail temporaire ». Exposé sommaire : La retenue à la source ne doit pas pénaliser les salariés dont les contrats sont d'une durée limitée. La loi de finances pour 2017 a pris en compt...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «  » 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «  » 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mention...