Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 31 bis)

Je suis saisi de trois amendements, nos 407, 1431 et 1432, tendant à rétablir l'article 31 bis, supprimé en commission, et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 407 et 1431 sont identiques. L'amendement no 407 de Mme Cécile Untermaier est défendu. L'amendement no 1431 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe est défendu. ...