Les interventions de Marie-Ange Magne sur ce dossier
24 amendements trouvés
02/05/2019 — Amendement N° AC126 au texte N° 1881 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Magne, M. Carrez, M. Giraud, M. Woerth
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport étudiant, pour les personnes physiques et les personnes morales, la part et le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238bis du code général des impôts. Ce rap...
02/05/2019 — Amendement N° AC125 au texte N° 1881 - Article 5 (Adopté)
Mme Magne
Rédiger ainsi la dernière phrase : « Il n’est pas tenu compte de ce plafond pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionné au 1 du même article 200. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
29/04/2019 — Amendement N° CF40 au texte N° 1881 - Article 5 (Adopté)
Mme Magne
Rédiger ainsi la dernière phrase : « Il n’est pas tenu compte de ce plafond pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionné au 1 du même article 200. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
29/04/2019 — Amendement N° CF39 au texte N° 1881 - Article 5 (Adopté)
Mme Magne
À la fin de la deuxième phrase, après le montant : « 1 000 € », supprimer les mots : « par an ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour assurer la cohérence avec la rédaction de l'article 200 du code général des impôts
