Les interventions de Marie-Ange Magne sur ce dossier
24 amendements trouvés
02/05/2019 — Amendement N° AC124 au texte N° 1881 - Article 5 (Adopté)
Mme Magne
À la fin de la deuxième phrase, après le montant : « 1 000 € » supprimer les mots : « par an ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour assurer la cohérence avec la rédaction de l’article 200 du code général des impôts.
02/05/2019 — Amendement N° AC125 au texte N° 1881 - Article 5 (Adopté)
Mme Magne
Rédiger ainsi la dernière phrase : « Il n’est pas tenu compte de ce plafond pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionné au 1 du même article 200. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
29/04/2019 — Amendement N° CF40 au texte N° 1881 - Article 5 (Adopté)
Mme Magne
Rédiger ainsi la dernière phrase : « Il n’est pas tenu compte de ce plafond pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionné au 1 du même article 200. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
29/04/2019 — Amendement N° CF39 au texte N° 1881 - Article 5 (Adopté)
Mme Magne
À la fin de la deuxième phrase, après le montant : « 1 000 € », supprimer les mots : « par an ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour assurer la cohérence avec la rédaction de l'article 200 du code général des impôts
