Projet de loi de finances rectificative pour 2020

L'amendement vise à étendre la possibilité de bénéficier d'une éventuelle réduction de CFE aux entreprises justifiant d'une perte de leur chiffre d'affaires de 50 % – au lieu de 80 % prévus actuellement – , y compris à celles qui travaillent en amont des secteurs visés. J'ai défendu devant la commission des finances l'argument que M. Le Fur vi...

Selon la même logique, il tend à rehausser le plafond mordant, afin que les agences de l'eau bénéficient de moyens en adéquation avec les enjeux d'aujourd'hui et des prochaines années. L'eau est un enjeu fondamental pour l'avenir, que nous ne pourrons relever qu'en donnant aux agences de l'eau les moyens de mener une politique ambitieuse. L'ado...

J'entends vos arguments mais ce n'est pas en abondant la DSIL ou en gonflant l'enveloppe de la DETR – dotation d'équipement des territoires ruraux – que vous réglerez le problème. Dans une optique de défense de l'environnement, les collectivités réaliseront peut-être des travaux pour améliorer les réseaux d'assainissement d'eau potable, mais ce...

Votre mode de calcul est un artifice destiné à ne pas compenser intégralement les pertes de recettes du bloc communal. Le calcul aurait été différent si vous aviez retenu la différence entre les recettes de 2019 et celles de 2020. Vous avez préféré prendre la moyenne lissée des années 2017, 2018 et 2019, qui donne pour résultat une baisse des r...

Les perspectives de commande dans le secteur du BTP sont inquiétantes : dès le deuxième semestre 2020, il y aura un trou d'air dans les commandes publiques. Or ce ne sont pas les entreprises qui vont lancer des chantiers : on voit bien que, pour elles, tout est à l'arrêt s'agissant de l'immobilier. Les collectivités, au contraire, pourraient tr...

Il concerne plus particulièrement les départements qui, depuis le début de la crise sanitaire, ont joué pleinement leur rôle dans tous les registres – je puis vous le certifier pour le département du Jura. Or nous avons besoin des acteurs locaux pour relancer de manière efficace la commande publique et l'activité des entreprises, et éviter ain...

La possibilité d'un dégrèvement est une bonne chose, de même que le fait qu'il relève des communes et des EPCI – il s'agit tout de même de leur budget. J'ai bien entendu les arguments avancés depuis le début de l'examen du texte selon lesquels les services de Bercy ne pourraient pas gérer un dégrèvement décidé après le 31 juillet, mais il n'en ...

L'article 7 programme des avances remboursables aux départements, afin de compenser les pertes de recettes des DMTO, les droits de mutation à titre onéreux. Commençons par rappeler que, cette année, les recettes des départements français devraient globalement baisser de 2,6 milliards. Quant au montant des DMTO, il a connu une chute vertigineus...

J'aimerais rappeler, après notre collègue Pires Beaune, comment et combien les départements ont été mis à contribution pendant la crise sanitaire. Ils ont été sollicités au premier chef en raison de leur rôle dans la gestion des EHPAD. Ils ont dû fournir des dispositifs de protection, car partout on manquait. À présent, on leur demande de fina...

Il nous ramène au secteur du bâtiment et travaux publics – BTP – qui, à côté de l'hôtellerie, de la restauration, de l'automobile et de l'aéronautique, cités tout à l'heure, a subi un impact colossal du fait de la crise. Ce secteur, qui représente 2 millions d'emplois, est constitué de 500 000 entreprises répandues sur l'ensemble du territoire....

On nous a répondu que ce dispositif n'était pas adapté, que ce n'était pas le moment et qu'on verrait plus tard. Ce soir, nous vous proposons une mesure bornée dans le temps, une mesure temporaire tendant à ramener de 10 % à 5,5 % le taux de la TVA en faveur de l'amélioration du logement. Si nous voulons lutter contre le travail illégal et prov...

Il porte sur la taxe spéciale sur les véhicules routiers. M. le rapporteur général et M. le secrétaire d'État ne pourront qu'admettre qu'il y a eu un problème de circulation des véhicules routiers durant le confinement. Je tiens toutefois à souligner et à saluer l'adaptation dont ont fait preuve les services des douanes, comme en témoignent le...

On reste dans l'esprit de l'amendement de la commission adopté tout à l'heure – ce qui confirme le bien-fondé de ma proposition. La commission a toutefois choisi de maintenir à 2 000 euros le plafond de l'exonération fiscale pour les travailleurs non salariés. Pour couvrir les trois mois, voire davantage, de période difficile, cette somme me se...

Rédigé dans le même esprit que celui de mon collègue Laqhila, il retient une autre date : les deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019, qui seront clôturés au 30 septembre 2020 et qui permettront de constater les pertes sur l'exercice 2020, du moins pendant la période importante du confinement. Pour relancer l'investisseme...

Qui peut le plus peut le moins : je propose d'exonérer d'imposition les retraits jusqu'à 4 000 euros, et non plus 2 000 euros. Après trois mois d'arrêt complet de l'activité, que représentent 2 000 euros de déblocage ? On pourra certes débloquer 8 000 euros, mais 6 000 euros seront soumis à l'impôt. Quelle est la logique ? Essayons de trouver ...

Le mécanisme du paiement de la TVA sur les débits pose un problème que je vais illustrer par un exemple très concret, mes chers collègues. Imaginez un grossiste en boissons qui a passé des commandes en début d'année, qui a livré ses clients et émis ses factures entre la fin du mois de février et les dix premiers jours de mars, qui n'a reçu auc...

Avec cet amendement, nous passons à un autre sujet, celui des chantiers effectués dans un milieu spécifique comme celui de la montagne, où les entreprises qui installent ou entretiennent des remontées mécaniques, par exemple, se heurtent à des difficultés d'accès que vous pouvez imaginer. Dans la dernière loi de finances, nous avions pris des ...

Je trouve dommage que vous ayez émis un avis défavorable à mon amendement précédent ; c'est une mauvaise prime au fait que je l'aie retravaillé en rétrécissant son champ d'application. Je m'en souviendrai. Le présent amendement a pour objet de permettre aux entreprises ayant fait l'objet d'une fermeture administrative pendant la période de cri...

Chers collègues, je décèle dans vos propos une forme de sectarisme. Pas le neuvième ni le dixième décile, dites-vous, car les intéressés ont les moyens d'investir rapidement. Vous parlez de transition énergétique à longueur de journée, mais l'urgence est de sauver les entreprises du bâtiment et des travaux publics sur tout le territoire !

Sur les 250 milliards d'euros de déficit prévus dans le PLFR 3, 133 milliards concernent la baisse des recettes fiscales. Eh bien, si les entreprises reprennent le travail, il y aura des rentrées de TVA ; c'est aussi une façon de réduire le déficit.