Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 16)

I. – Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « Dbis. – Le 1 du I de l'article 204 H est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « déduction », insérer les mots : « des frais réels engagés par les salariés et ». « 2° Au deuxième alinéa, après la référence : « 204 A, », sont insérés les mots : ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dbis. – À la seconde phrase du 1 du I de l'article 204 H, les mots : « sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales » sont remplacés par les mots : « après déduction et prise en compte de l'ensemble des crédits et réduction...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cbis. – À la première phrase du 2° du 2 de l'article 204 G, les mots : « le bénéfice réel mentionné à l'article 72, diminué » sont remplacés par les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l'article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Bbis. – Après l'article 204 D, il est inséré un article 204 Dbis ainsi rédigé : «Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bi...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants suivants : « Bbis. – Après l'article 204 D, il est inséré un article 204 Dbis ainsi rédigé : «Art. 204 Dbis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et ...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 163quatervicies du même code, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l'année précédente » . » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : V. – Le I bis s'applique aux cotisations ou primes versées à compter du ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. – Le 5 du I de l'article 1736 est abrogé. » II. – Après l'alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : « D. – L'article L. 612‑39 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux sanctions prévue par cet article, dans le cadre du contrôle prévu au 7° du II de l'arti...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 331‑12 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les secteurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 331‑15, l'abattement est porté, pour ces locaux, à 90 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée,...

I. Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Peuvent également être classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes satisfaisant aux conditions prévues au 2° et au 3° du II sur le territoire desquelles est localisée ou a été localisée une mine d'exploitation d'un gîte contenant de la houille ou du lignite au sens du 1° d...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'article suivant : Le 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : Le 3 du I de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, après le mot : « la », est inséré le mot : « première » ; 2° À la seconde phrase, le nombre : « 0,50 » est remplacé par le nombre : « 0,05 » ; 3° À la même phrase, le mot : « ...

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article 244quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cependant, les sommes reçues sont déduites dans la limite des dépenses engagées par l'organisme éligible au crédit d'impôt. » II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'imp...

Le XVI de l'article 34 de loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par un E ainsi rédigé : « E.– 1. Les coefficients de neutralisation prévus au B du XVI font l'objet d'un nouveau calcul dans les conditions prévues au 2 et au 3 lorsque, dans le périmètre des valeurs locatives utilisées pour le calcu...

I. – Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : À la seconde phrase du 1 du I de l'article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « déduction », insérer les mots : « des frais réels engagés par les salariés et ». II. – En conséquence, à la tr...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : Il est ajouté au code général des impôts un article ainsi rédigé : «Art. 204 Dbis.– Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 Abis, au titre de la ...

I. – Après l'alinéa 46, insérer les six alinéas suivants : Après le E du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, il est inséré un Ebis ainsi rédigé : «Ebis. – Le I de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : Au 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , lorsque celle-ci est consécutive au départ volontaire du salarié ». II. – La perte de recettes pour l'État est comp...

I. – Avant l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : Le code général des impôts est ainsi modifié : Le second alinéa du 1 de l'article 1729 G est abrogé. II. – En conséquence, le cinquième alinéa du 2 de l'article 1729 G est abrogé. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Parmi ces documents, figurera obligatoirement une attestation d'assurance au tiers. » Exposé sommaire : Il est fait état régulièrement d'accidents de la circulation, aux conséquences parfois dramatiques, causés par des conducteurs dépourvus d'assurance. Depuis 2016, le Fonds de garantie des assu...