Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier
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Alors que toutes les activités de travaux publics sont assujetties à une taxe unique, elles se voient appliquer deux réglementations différentes selon que le GNR – le gazole non routier – est utilisé pour réaliser des travaux agricoles et forestiers ou non : seul celui employé pour des travaux agricoles et forestiers peut ouvrir droit à un remb...
Le dépôt des dossiers de remboursement partiel de la TICPE sur le gazole intervenant à échéance semestrielle, l'augmentation prévue par la loi de finances pour 2020 aurait dû prendre effet à partir du 1er juillet 2020. La crise sanitaire entraîne beaucoup d'incertitude quant à l'avenir du transport routier puisqu'il dépend en partie de la repri...
