Recherches scientifiques et technologiques...
I. – Supprimer les alinéas 5 à 15. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : En 2021, la dotation de compensation de la réf...
I. – Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « – Le c est abrogé. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : En 2016, la mission d’information de l...
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La cinquième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le III bis du même article 46 est abrogé. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est com...
I. – À la fin des alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots : « les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées » , les mots : « la référence : « , 44 octies » est supprimée ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 6 à 8, 16, 22 à 24, 27 à 29, 34, 36, 43 à 45. III. – En co...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation prévoit la création d’une nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) et le...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 41 du présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Une telle réforme dont les conséquences peuvent être sensibles pour les ordonnateurs et les comptables nécessiterait davantage un projet de loi dédié p...
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le code des douanes est ainsi modifié « I. – La dernière ligne de la première colonne de l’article 265 est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots : « du code des douanes »....
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport justifiant le niveau de la compensation prévue au présent article. » Exposé sommaire : L’article 48 du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 vise à compenser l’impact, pour les dép...
I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2027 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet...
I. – Supprimer les alinéas 5 à 15. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : En 2021, la dotation de compensation de la réf...
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 802 380 294 € » le montant : « 26 812 380 294 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». ...
I. – Après l’alinéa 2 , insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La cinquième ligne est supprimée. » II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « I bis Le III bis du même article est supprimé. » III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la cré...
I. – À la fin des alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots : « les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées » , les mots : « la référence : « , 44 octies » est supprimée ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 6 à 8, 16, 22 à 24, 27 à 29, 34, 36, 43 à 45. III. – En co...
Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 : « | Prévision 2022 | | – 4,8 | | 0,1 | | – 0,2 | | – 4,9 |
» Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le non-respect de la trajectoire de réduction ...
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Avant la dernière ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265, insérer la ligne suivante : « Carburant constitué de 60 % d’esters méthyliques d’acides gras issus des produits mentionnés au d) de l’annexe IX...
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi envisage d’inscrire dan...
I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire :...
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2024 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Exposé sommaire : ...
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou libéraux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « commerciaux », insérer les mots : « ou libéraux ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « commercial », insérer les mots : « ou libéral ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de...
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