Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 5)

Cet amendement, qui vise à améliorer la mobilité intergénérationnelle de l'épargne, est motivé par trois constats. Premier constat : du fait du vieillissement de la population, l'âge moyen pour hériter n'a cessé de reculer pour atteindre bientôt 58 ans. Deuxième constat, que fait régulièrement le Gouvernement : la pandémie a favorisé – ou con...

Je voudrais m'inscrire en faux contre les propos que vient de tenir M. le rapporteur général. Premièrement, vous admettrez qu'il est difficile d'avoir du recul sur une mesure adoptée il y a si peu de temps, lors du PLFR 3. Si l'efficacité d'une mesure fiscale pouvait se mesurer immédiatement, ça se saurait et ce serait beaucoup plus simple. Il ...

Je souligne, monsieur le rapporteur général, vous qui êtes soucieux de l'équilibre des finances publiques, que la durée demandée pour la prorogation n'est que de six mois, puisque le dispositif s'éteindrait au 30 juin 2022 : c'est presque de l'aumône. Je ne pense pas que cette mesure soit excessive quant à son coût, sujet qui vous tient à cœur....

Dans le même esprit que les amendements précédents, il est proposé de porter de 100 000 euros à 150 000 euros le montant maximal des dons de sommes d'argent exonérés au titre de l'article 790 A bis du code général des impôts, car le principe d'une limite à 100 000 euros pénalise l'ensemble du dispositif. Certes, l'augmentation de 50 % du plafon...

Il m'a été inspiré par la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlées (CNAOC). On constate aujourd'hui que le prix élevé du foncier – qui a progressé ces dernières années – nuit à la transmission des exploitations vinicoles, parfois jusqu'à les empêcher. Mon amendement, qui est de r...

Je reviens à la disposition fiscale déjà évoquée par Mme Rabault, même si nous n'avons pas la même approche qu'elle. Aujourd'hui, dans le cadre de la fiscalité des donations et des successions, les biens loués par bail à long terme bénéficient d'une exonération partielle sous condition de conserver les biens reçus pendant au moins cinq ans, et...

Il y va en effet de la stabilité de nos terres agricoles, viticoles et forestières, mais, au-delà, de notre souveraineté. En réalité, les achats par des sociétés étrangères d'une grande partie du patrimoine français – qui fait pourtant notre spécificité – sont de plus en plus nombreux. Si nous voulons retrouver une certaine souveraineté sur nos...

Force est de constater que lorsque l'IFI a été instauré par la majorité, il avait été envisagé d'exclure de son assiette la taxe foncière sur le bâti ; la taxe d'habitation existait encore. Si cela ne fait pas de différence pour les ménages qui ne sont pas concernés par l'IFI, les personnes qui en sont redevables et qui possèdent une résidence ...

…s'attache à dénoncer toute la fiscalité sur la fiscalité. Or l'IFI en est un exemple précis, car il inclut dans sa base de calcul des taxes déjà payées au titre de la résidence secondaire.

L'idée, c'est effectivement d'aller vers la suppression de cet impôt sur l'impôt – car le patrimoine, acquis par plusieurs générations, a déjà été taxé. Ajouter un impôt sur ce patrimoine, c'est un peu un non-sens. Je serais tentée de dire : #BancoLaREM, nous prenons !

J'entends bien ce que nous répond M. le rapporteur général. Véronique Louwagie a insisté sur ce point : par rapport à un autre investissement, la rentabilité des terres agricoles louées par bail à long terme est relativement faible – même si le loyer est fixé par arrêté préfectoral –, ce qui n'encourage pas à les garder. Je voudrais insister s...

Cet amendement vise à relever le plafond actuel de déduction des dons au titre de l'impôt sur la fortune immobilière de 50 000 euros à 75 000 euros. Il est évident qu'une telle disposition a un coût important. On rejoint cependant les problèmes qu'ont soulevés Gilles Carrez, Jean-Noël Barrot et Brigitte Kuster, au sujet des difficultés que ren...

Il concerne l'imputation des moins-values de cession de valeurs mobilières sur le revenu global, dans la limite d'un plafond annuel identique à celui appliqué pour les déficits fonciers. M. Mattei a ouvert ce débat précédemment : l'objectif est de limiter la prise de risque d'investissement des ménages français dans des PME. Les jeunes entrepri...

Il s'agit d'amendements de repli qui visent à augmenter le plafond de l'abattement fixe sur les plus-values, actuellement fixé à 500 000 euros, pour le porter à 700 000 euros pour l'un, à 600 000 euros pour l'autre.

Je voudrais étayer l'amendement par des exemples. Dans les secteurs viticole et agricole, on se heurte à de réels problèmes : exploitations de plus en plus morcelées, territoires qui ne sont plus exploités, paysages qui se ferment totalement. Prenons par exemple l'AOC comté.

Oui, c'est un hasard. C'est un excellent fromage jurassien. Lorsque des jeunes exploitants qui s'installent veulent remembrer l'ensemble de leur exploitation, ils sont au-delà de la limite du canton et d'une commune limitrophe. L'autre canton concerné par l'opération peut être à 10 ou 15 kilomètres, ce qui pose de grosses difficultés puisque ce...

Monsieur le rapporteur général, les choses ont changé. Il y a vingt ans, le canton avait une vocation ; actuellement, il n'est utilisé qu'une fois tous les six ans lors des élections départementales. Le reste du temps, personne n'aborde cette notion, à l'exception des deux représentants qui siègent au conseil départemental. Ce sont des taxes dé...

Mais cela simplifierait la tâche des AOC situées sur un seul département. Je le répète, les taxes sont départementales ou intercommunales – on trouvera des passerelles avec l'intercommunalité. Il faut sortir de cette vieille notion de canton qui n'existe que tous les six ans, lors des élections.