Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
21 amendements trouvés
23/07/2018 — Amendement N° CF1 au texte N° 1142 - Article 10 (Retiré)
Mme Dalloz
À l'alinéa 5, après le mot « communiqués », ajouter les mots : « en raison de manœuvres à des fins dilatoires ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude renforce notamment les sanctions douanières applicables en cas de refus de communication des documents demandés par les agents des douanes. L'amend...
