Lutte contre la fraude

Donc, il faudra qu'ils soient dépassés l'un et l'autre pour que la déclaration soit obligatoire. Je vous remercie de votre réponse.

Je veux juste rappeler à cette assemblée que ce n'est pas l'État qui instruit les dossiers de RSA mais bien les services sociaux dans les départements. Les travailleurs sociaux dans les départements font déjà un travail assez exceptionnel concernant ces non-bénéficiaires pouvant prétendre aux aides. Effectivement, le plan pauvreté devrait au mo...

Cet article crée une sanction administrative exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leur prestation de services, à l'élaboration de montages frauduleux ou abusifs. Il s'agit tout d'abord d'un contournement de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013 relative à l'obligation de déclaration...

Ces amendements obéissent à la même logique. M. le ministre nous a rappelé qu'il est possible de contester, auprès d'une juridiction, y compris pénale, les sanctions prononcées par l'administration à la suite d'un contrôle fiscal, par exemple. L'amendement no 57 vise à modifier le début de l'alinéa 4, tout en conservant la fin de la phrase, ca...

Monsieur le ministre, j'ai écouté attentivement nos collègues qui s'exprimaient sur les amendements précédents et ce que je craignais se révèle être une réalité : il existe toujours un mélange, un amalgame entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale. Cet amendement tend donc à insérer, à l'alinéa 4, après le mot : « manoeuvres », les mots...