Lutte contre la fraude
(Après l'article 1er)

Cet amendement, déposé par mon excellent collègue Patrick Hetzel, prend en compte la création de votre nouveau service et ajoute quelques éléments. Premièrement, il est proposé d'ouvrir immédiatement le droit à contestation d'une interprétation fiscale de l'administration devant le juge administratif. Corollaire logique : aucune pénalité ne po...