Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier
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Notre collègue Patrick Hetzel en est le premier signataire. L'amendement ne porte pas sur la notion de contrôle mais vise à intégrer la notion de fraude dans l'attribution des numéros d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques – le RNIPP. Une enquête de la délégation nationale de lutte contre la fraude publ...
Monsieur le ministre, votre réponse ne porte que sur une partie de l'amendement. Si la personne concernée a délibérément produit de faux documents pour obtenir son inscription sur le registre, s'il y a manifestement volonté délibérée d'être inscrit sur un registre de la sécurité sociale alors qu'on ne peut y prétendre, quelles sont les sanction...
