Croissance et transformation des entreprises

Monsieur le ministre, votre proposition originelle d'article 30 risquait de poser de sérieuses difficultés à la Caisse des dépôts et consignations, à deux titres. D'abord, elle remettait radicalement en cause l'indépendance de la CDC. Et puis, il y a un deuxième élément qui ne me semble pas avoir été beaucoup évoqué : la CDC est opérateur d'ori...

Sur le fond, je me réjouis, monsieur le ministre, que vous conduisiez un travail visant à recentrer la DGCCRF sur ses missions. Il faut lui assigner des missions claires. Je ne doute pas que vos services soient attachés à la bonne exécution de leurs missions de contrôle, …

… mais celles-ci doivent porter sur des sujets précis. Sur la forme, j'ai réagi tout à l'heure à l'emploi de l'expression « name and shame », car elle a été utilisée de manière systématique lorsque nous avons examiné le texte relatif à la lutte contre la fraude, il y a deux semaines. N'allez pas imaginer que notre intention est de protéger les...

Cet amendement, déposé par Éric Woerth, président de la commission des finances, est inspiré par le même esprit que celui présenté à l'instant par ma collègue.

Nous n'avons pas l'habitude, madame la secrétaire d'État, de retirer nos amendements, malgré votre avis défavorable. L'argumentaire du rapporteur me surprend : un organisme qui a obtenu un agrément, mais qui ne respecte pas les obligations qui lui sont liées, en l'occurrence le cadre des émissions, ne pourrait pas voir l'AMF lui retirer son vi...

Il s'agit d'un amendement très complet du président Éric Woerth qui vise en premier lieu à préciser la définition des cryptomonnaies au sein du code monétaire et financier, reprenant celle de la directive 2018843 du 30 mai 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Je défends cet amendement pour connaître l'avis de M. le rapporteur ou de Mme la secrétaire d'État sur l'idée de doubler le montant du plafond de versements autorisés sur un PEA-PME afin de dynamiser le financement des PME en croissance et de développer l'investissement des Français au bénéfice des entreprises actrices de leur territoire. Ce m...

J'entends les arguments de Mme la secrétaire d'État et de M. le rapporteur, mais essayons d'être logiques. Que le ministre de l'économie et des finances négocie, lance des discussions, organise des petits-déjeuners avec les banques dénoncées pour des pratiques abusives de facturations de frais indus, c'est une chose ; mais il y a un cadre régle...

Je veux bien que la majorité agisse par principe sur tous les sujets, mais, dans la mesure où, comme on n'a cessé de le répéter durant toute la soirée, un certain nombre de PME et TPE rencontrent des difficultés en matière d'accès au crédit – vous avez même indiqué, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, que l'allongement de soixa...

Le droit d'information préalable des salariés en cas de vente d'une entreprise, outre le fait qu'il s'avère inutile, remet en cause la confidentialité qui devrait prévaloir dans ce genre de transactions. En 2014, lorsque la majorité précédente a adopté cette mesure, la majorité du groupe Les Républicains avait souligné le danger qu'elle présent...

Je ne comprends pas bien le raisonnement du rapporteur. On nous dit que la loi Macron n'a pas été suffisamment évaluée. Il est vrai qu'elle est récente. Ce n'est pas le cas, en revanche, de la loi sur l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon, adoptée en 2014 ! Or l'évaluation de cette loi atteste de manière quasi certaine que ses disposi...

Véronique Louwagie vous a mis à l'instant devant vos contradictions. On n'est pas à une incohérence près, monsieur le rapporteur : vos positions ne sont pas toujours logiques. Ce que vous n'acceptez pas, c'est que nous essayions de rendre plus logique la construction du texte.

Je n'avais pas l'intention d'intervenir mais vos propos, monsieur le ministre, me poussent à le faire. Vous, vous avez un budget à gérer, vous êtes dans la majorité, avec l'ensemble des élus de la majorité. Alors, ne nous demandez pas de faire votre projet ! Mais supportez que nous contestions le vôtre !

Quand vous serez dans l'opposition, mesdames et messieurs, vous aurez le droit de critiquer les propositions de la majorité. C'est le principe de la démocratie. Ce n'est pas à l'opposition de faire le travail et ce n'est pas davantage à la majorité de décider ce que l'opposition doit faire.

Monsieur le ministre, quel but poursuivez-vous ? On peut au moins vous reconnaître une constance : en matière d'aménagement économique de nos territoires, notamment ruraux, vous menez exactement la même politique que le gouvernement précédent, à savoir la mise à mal de toutes les missions remplies par les CCI. S'agit-il, comme le suggérait Dani...

Monsieur le ministre, au-delà du fait qu'il faut de la lisibilité et de la clarté, comme l'a très bien dit mon collègue Daniel Fasquelle, une activité professionnelle, même si elle génère moins de 5 000 euros de chiffre d'affaires, reste une activité professionnelle. Il faut donc un compte dédié à cette activité pour éviter les confusions entre...

Si le régime de la micro-entreprise, qui a été adopté sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, est une avancée importante pour la création d'entreprises, il pose toutefois quelques difficultés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics – BTP – , que ce soit en matière de formation, de concurrence ou de garantie décennale pour les clients...

Monsieur le ministre, quand on réfléchit bien, qu'on étudie avec intérêt et attention l'enjeu de votre texte et de ce que vous affichez avec ce projet de loi, on se dit que cet article 4 est encore une illustration du « en même temps ». On veut mettre en avant la valeur travail, on veut favoriser le retour à l'emploi, accompagner les entreprise...

Si j'ai écouté attentivement ce qui s'est dit à son sujet, je ne me suis pas encore exprimée sur l'article 1er. Monsieur le ministre, si je peux comprendre votre souhait et votre souci de simplification, nous sommes au milieu du gué. En effet, on simplifie en supprimant les CFE. Pourquoi pas ? Une telle suppression est en effet délibérée : vo...

Merci, monsieur le ministre, pour vos explications. J'aurais toutefois deux questions complémentaires. D'abord, si le dossier est réputé complet, un délai de réponse est-il imposé aux différents organismes ? Ensuite, la sécurité juridique devant primer, est-il bien précisé dans l'accusé de réception qu'en aucun cas il ne vaut quitus et dispen...