Projet de loi de finances pour 2019
(Article 29)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - À l'alinéa 16, substituer à la dernière ligne du tableau la ligne suivante :Matières mentionnées à la partie B de l'annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnéeGazoles : 0,9% Essences : 0,1% II. - Substituer au tableau de l'alinéa 18 le tableau suivant : III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

I. – A l'alinéa 7, substituer au mot : « neuf » le mot : « sept » ; II. – Supprimer les alinéas 8 et 9 ; III. – A l'alinéa 10, supprimer les mots : « Toutefois, dans les deux cas mentionnés au 1 ». Après le mot : « terrains » employé pour la première fois, insérer les mots « à caractère industriel ». II. – Compléter cet article par l'alinéa ...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « Le Superéthanol-E85 identifié par l'indice 55 du même tableau et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression identifié par l'indice 56 du même tableau sont pris en compte comme des essences ; » II. – Supprimer l'alinéa 6. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...

Le code des douanes est ainsi modifié : I. Après le 10. du I de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 11. ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intéri...

I. À l'alinéa 22, le mot « industriels » est supprimé. II. À l'alinéa 24, les mots «30 % de» sont supprimés. III. L'alinéa 25 est remplacé par l'alinéa suivant : « La réduction est égale aux neuf dixièmes du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement test pris en compte, puis réduite chaque année d'un dixiè...

I. Avant l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « C. Tout changement de méthode de détermination de la valeur locative des bâtiments et terrains les bâtiments et terrains affectés à des activités autres que celles visées au 1er alinéa de l'article 1500 dans sa rédaction résultant de la présente loi ne vaut que pour l'avenir. Aucun redressemen...

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l'article 266sexies du code des douanes est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266sexies du code des douanes excédant 460 millions d'euros. ...

I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l'obligation prévue au premier alinéa. » II. - Le chapitre 1er du titr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : La politique de l'eau a toujours bénéficié du principe de « l'eau paie l'eau », permettant que les dépenses des collectivités dans leur politique territoriale sur l'eau et pour leur service public soient équilibrées par les recettes perçues via les factures sur les usagers de l'eau. Ce princip...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	15 000 000	0
Plan France Très haut débit	0	0
Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 988C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme de Montchalin, M. Woerth, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Parigi,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 950C rectifié au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 15 000 000 0 Protection maladie 0 15 000 000 TOTAUX 15 00... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° CF932C au texte N° 1255 - Après l'article 81 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Dalloz, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, M. Forissier, M. Hetzel... Après le 21° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 22° ainsi rédigé: «22° Prévention en santé. » Exposé sommaire : La stratégie nationale de santé 2017‑2022 et le plan prévention présenté le 26 mars dernier marquent un tournant en consacrant la prévention comme ... Voir tout l'amendement     16 17 18 19 20 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org