Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Madame la ministre, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, je voudrais vous faire part d'une situation assez inédite. Au fil des auditions, année après année, par la commission des finances des représentants de la Banque de France, nous apprenions que le nombre des dossiers de surendettement diminuait régulièrement. Or, au cou...

L'augmentation de la CSG en début d'année, associée la hausse des taxes, qu'il s'agisse du fioul ou du carburant, a largement contribué à cette situation. L'amendement que j'avais déposé visait à exonérer les pensions de retraite et d'invalidité de la hausse de la CSG appliquée au 1er janvier 2018. Le Gouvernement doit entendre la difficulté q...

Madame la présidente de la commission, vous pouvez penser ce que vous voulez, c'est une réalité pour les territoires ruraux !

Cela vient d'être dit, l'article 27 vise à permettre le développement du financement de nos établissements de santé en fonction de la qualité. Dans ce cadre, il permet aux directeurs généraux d'ARS, à compter de 2020, de sanctionner les établissements dont les résultats n'atteignent pas, pendant trois années consécutives, le seuil minimal requi...

Je suis un peu étonnée de lire, dans l'exposé sommaire de l'amendement no 44 du rapporteur général de la commission des affaires sociales, qu'il établit « un point d'équilibre, qui doit être rétabli ». Il s'agit donc de revenir à l'équilibre que vous aviez souhaité. Quel est cet équilibre ? À l'origine, dans le projet de loi de financement de ...

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, n'allez pas suggérer au monde agricole que le dispositif TODE est un luxe. S'agissant de l'amendement no 1557 déposé conjointement par M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales et par M. le rapporteur général de la commission des finances, à quelle marche arrière on est ...

De grâce, n'enclenchez pas la marche arrière ! Puisque vous êtes en marche avant, évitez les marches arrière et les coups d'arrêt brutaux ! À défaut, les membres de votre majorité seront malmenés dans les territoires, auprès du monde agricole.

Madame la ministre, les effets dans les territoires de votre politique à l'égard des établissements de santé sont plutôt inquiétants. On assiste à des fermetures de services, si ce n'est d'hôpitaux de proximité. C'est notamment le cas à Saint-Claude, dans le Haut-Jura.

L'objectif du présent amendement est de rééquilibrer les efforts, afin de ne pas les faire tous porter sur les secteurs autres que la médecine de ville.

Je propose notamment d'augmenter les dépenses des établissements de santé et des établissements pour personnes âgées de respectivement 200 millions et 100 millions d'euros. Bien sûr, on a engagé le virage ambulatoire, mais ses effets sur les établissements de santé ne se font pas encore sentir. Nous sommes en octobre ; il convient de rééquilibr...

Je crois que nous ne nous comprenons pas. Il est vraiment très difficile de vous faire comprendre qu'aujourd'hui, le monde rural, et particulièrement le monde agricole, traversent d'énormes difficultés. La suppression du dispositif TODE, même si vous lui en substituez un autre, ne suffira pas à répondre à un problème sérieux de compétitivité. ...

La désillusion est là, la colère monte et vous n'y pouvez rien. Puisque M. le ministre de l'agriculture est là, j'ajoute que, ce matin, en commission des finances, nous avons discuté du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » et de l'action 22 « Gestion ...

Cet amendement de mon collègue Ian Boucard propose que, dans le cas des services d'aide à domicile à la personne, l'exonération renforcée de cotisation patronale octroyée aux organismes prestataires qui emploient des aides à domicile reste totale jusqu'à 1,3 SMIC puis soit dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Cette passerelle permettra d'accompagner l...

J'ai besoin d'une précision, monsieur le ministre, étant entendu que notre désaccord porte sur le choix d'un seuil à 1,3 ou à 1,6 SMIC. Dans votre exposé des motifs, vous indiquez : « Cette dégressivité plus favorable permet en pratique une baisse du coût du travail jusqu'à environ 1,3 SMIC pour les employeurs de ce secteur ». J'aimerais savoir...

J'entends les arguments utilisés par la majorité depuis quelques heures. Je n'aime pas particulièrement faire état de mon passé de parlementaire, mais lorsque j'ai été élue à l'Assemblée nationale, en 2007, et que nous avons voté la loi TEPA, j'ai éprouvé un vrai sentiment de fierté : travail, emploi, pouvoir d'achat, avec un Président de la R...

Et aujourd'hui nous continuons à dire qu'il faut les restaurer et vous, vous les restaurez a minima. Comme la majorité de mes collègues, je voterai évidemment l'article 7, parce qu'il apporte une légère avancée, mais ce que nous regrettons, c'est que vous le fassiez a minima.

Monsieur le ministre, si la désocialisation des heures supplémentaires est appliquée à compter du 1er septembre 2019, en réalité, le salarié ne s'en apercevra que sur son bulletin de salaire du mois de septembre, à savoir au mois d'octobre. L'effet de la mesure ne portera donc, en 2019, que sur les mois d'octobre, de novembre et de décembre : t...

La CSG et la CRDS continueront d'être prélevées sur les heures supplémentaires. Dois-je rappeler également que la CSG a augmenté depuis votre arrivée au pouvoir ? L'impact de toutes ces rentrées sera plus important sur vos recettes. Il est dommage que vous ne vouliez pas nous donner le montant estimé de ces rentrées supplémentaires.