Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 1er)

Après avoir écouté la réponse de M. le ministre, je soutiens que l'amendement de Gilles Carrez a au moins un mérite, celui de fonctionner. La nouvelle disposition, qui court certainement le risque de faire l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, serait ainsi installée pour deux années, 2017 et 2018. Nous avons achevé l'examen d...

C'est un vrai problème. Nous connaissons l'organisation de ces sociétés anonymes où des sociétés mères détiennent des filiales via les entreprises qu'elles ont émancipées. En pratique, ce sont en général des banques mutualistes. Toutes les antennes que nous trouvons sur l'ensemble de notre territoire détiennent un peu du siège national. C'est c...