Projet de loi de finances pour 2020
(Article 52 (appelé par priorité))

Il vise à réintroduire les avis des commissions communales des impôts directs et des commissions intercommunales des impôts directs – CCID et CIID – dans l'évaluation des bases des valeurs locatives des locaux professionnels. La révision des valeurs locatives des locaux professionnels a profondément bouleversé les missions des CCID et CIID en ...

Il s'agit là encore des commissions communales et intercommunales des impôts directs. Leur fonctionnement actuel pose deux problèmes. Premièrement, il arrive, du fait de l'absence répétée d'un des membres – celui-ci n'ayant pourtant pas notifié sa démission – , que le quorum ne soit pas atteint et que la commission ne puisse siéger. Le présent...